Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Préambule

La consultation et l'utilisation du site http://www.comparecycle.com est régie par les présentes Conditions d'Utilisation. En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Ces présentes conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment.

2. La société

Ce site est géré par le société CompaRecycle, Société à Action Simplifiée au capital de 2 000 euros, située 28 rue Prosper Alfaric, 91430 Igny, inscrite au RCS d'Evry sous le numéro 533 616 983 représentée par Monsieur Gaël Brouard en qualité de Président Directeur Général dûment habilité.

3. Hébergement du site

Le site CompaRecycle est hébergé par la société Online SAS. Les coordonnées de l'hébergeur du site sont les suivantes : Online SAS, au capital de 214 410,50 euros, siège social : BP 438, 75366 Cedex 08, France RCS Paris B 433 115 904 - N° TVA : FR 35 433 115 904

4. Données à Caractère Personnel

Les données à caractère personnel par ailleurs communiquées par le vendeur ou l'acheteur à CompaRecycle à l'occasion de l'utilisation du site ne sont utilisées que dans le cadre du traitement et de l'exécution de toute éventuelle Transaction.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, le vendeur ou l'acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble des données à caractère personnel recueillies par CompaRecycle qui le concerne.

L'expression « Lois applicables en matière de protection des données » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) abrogeant la directive 95/46/CE et le cas échéant, les textes adoptés par l'Union Européenne et les lois locales pouvant s'appliquer aux Données personnelles traitées .

Le Vendeur peut exercer chacun de ces droits à tout moment en écrivant à CompaRecycle, par courrier électronique contact@comparecycle.com.

Dans ce cadre, une déclaration a été déposée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1558335.

5. Droits de propriété intellectuelle

Les images, les textes, les logos, les photos, les banques de données, les dénominations, les icones ainsi que tout autre élément de ce site sont la propriété exclusive de la société CompaRecycle SAS, exceptés les marques des constructeurs et des partenaires, ou contenus appartenant à d'autres sociétés qui ont souscrit à l'offre de CompaRecycle SAS.

Il est interdit de reproduire, de modifier, de publier, de distribuer, de transmettre, de vendre le contenu de ce site sans l'accord de CompaRecycle SAS.

CompaRecycle SAS peut être contacté à l'adresse suivante :
contact@comparecycle.com pour toute demande ou information inhérente aux conditions d'utilisation du site.

6. Reprise par internet

a) Les prix de reprise
CompaRecycle a négocié avec ses partenaires recycleurs afin que les prix de reprise soient garantis trente (30) jours date du bon de cession faisant foi. Le produit doit être repris et reçu par le recycleur avant le 30ème jour.
Au-delà- de trente (30) jours les prix sont susceptibles d’être mis à jour à la baisse par le partenaire Recycleur.

b) Litige(s) administratif(s)
Le client doit fournir, de manière légale, une copie de sa pièce d’identité, si il l’envoie avec le produit, soit la télécharger sur l’interface « mon compte » à la création de celui-ci.
Toute(s) pièce(s) manquante(s) ou invalide(s) sera/seront signalée(s) dans un email envoyé au client.
Le client pourra envoyer les documents manquants et/ou valides par email ou en les téléchargeant via l’interface dans la rubrique « Mon compte/Mes reprises »
Deux relances seront faites au client à intervalles de quinze (15) jours et vingt-cinq (25) jours, si le client ne répond pas à ces deux (2)relances, le produit sera placé en quarantaine et ne sera pas payé.
Au bout de six(6)mois, sans réponse ou intervention du client, le produit ne sera plus payé et deviendra de plein droit la propriété du partenaire Recycleur.

c) Litige(s) produit(s)
Le client en répondant aux questions de diagnostic en ligne, se doit d’être le plus honnête et le plus vigilant possible.
Le Partenaire Recycleur de son côté, se doit à la réception du produit de contrôler les pièces justificatives fournies (bon de cession signé et pièce d’identité valide) de contrôler l’état du produit et l’exactitude de l’état du produit envoyé par le client.
Si une ou plusieurs divergences sont révélées entre le diagnostic du client et les tests techniques du partenaire Recycleur, un email de contre-proposition est envoyée en signalant le(s) litige(s) inhérent au produit.

Si le client répond dans un délai de 7 jours à l’email de contreproposition :
Le client a le choix d’accepter cette contreproposition ou de la refuser.
Le client doit répondre dans un délai maximum de 7 jours à cette contreproposition.
Si le client accepte la contre-proposition, le partenaire recycleur procèdera au paiement par virement dans un délai de 7 jours.
Si le client refuse la contre-proposition, le client doit alors récupérer le produit à ses frais en respectant la procédure qui lui est envoyée via email et qui pourra aussi faire via la rubrique Foire aux questions en allant sur la question « comment récupérer mon produit si je refuse la contre-proposition du recycleur ? ».
Deux relances seront faites au client à intervalles de quinze (15) jours et vingt-cinq (25) jours , si le client ne répond pas à ces deux (2)relances, le produit sera placé en quarantaine et ne sera pas payé . Au bout de six (6)mois, sans réponse ou intervention du client, le produit ne sera plus payé et deviendra de plein droit la propriété du partenaire Recycleur.

Si le client répond au-delà de trente (30) jours à l’email de contreproposition :
Le prix de reprise se verra changé à la baisse et fera l’objet d’une contre-proposition au prix de l’argus du jour du partenaire Recycleur.
Si le client accepte la contre-proposition, le partenaire recycleur procèdera au paiement par virement dans un délai de 7 jours.
Si le client refuse la contre-proposition, le client doit alors récupérer le produit à ses frais en respectant la procédure qui lui est envoyée via email et qui pourra aussi faire via la rubrique Foire aux questions en allant sur la question « comment récupérer mon produit si je refuse la contre-proposition du recycleur ? ».
Deux relances seront faites au client à intervalles de quinze (15) jours et vingt-cinq (25) jours si le client ne répond pas à ces deux relances, le produit sera placé en quarantaine et ne sera pas payé. Au bout de six(6)mois, sans réponse ou intervention du client, le produit ne sera plus payé et deviendra de plein droit la propriété du partenaire Recycleur

d) Traitement/homologation du produit
Tous les partenaires Recycleurs de CompaRecycle sont des partenaires industriels qui sont écolabellisés et agrées directement ou indirectement DEEE.
Les partenaires Recycleurs sélectionnés par CompaRecycle ont pour obligations légales de :
- d’homologuer les produits dans le respect des normes de responsabilité sociétale des entreprises en vigueur
- d’effacer l’intégralité des données du client présentes dans le produit durant les tests techniques.
- de recycler le produit lorsqu’il n’est pas valorisable ou n’a plus de valeur à l’issue du test technique.
Les partenaires repreneurs se doivent de tester et homologuer la transaction reçue dans les trois(3) jours ouvrés à réception du produit.

e) Paiement du produit
Dés lors que la transaction est conforme ou la contre-proposition validée par le Client dans un délai de sept (7) Jours, le Partenaire repreneur doit émettre un virement de la somme sur le compte du client dans un délai de sept (7) jours maximum.

f) Transfert de propriété
Le transfert de propriété se fait directement du client au partenaire Recycleur.

7. Reprise en magasin

a) Le prix de reprise
Dans le cadre d’une reprise en magasin, le prix de reprise est un prix indicatif valable vingt quatre (24) heures, si le client a la possibilité d’imprimer son devis, celui-ci est valable (24) heures dans le magasin le plus proche ou du choix du client.
Une fois en magasin, le client montrera son devis au vendeur du rayon multimédia/téléphonie/SAV, celui-ci scannera le code barre situé en haut du devis ce qui lui permettra de voir l’intégralité du diagnostic réalisé au préalable par le client.
Le vendeur refera un rapide diagnostic du produit, contrôlera la pièce d’identité du client et validera ou non le devis.
Si le devis est validé, le client se verra remettre un bon d’achat ou un avoir du montant de la reprise et devra le dépenser ou le consommer le jour même dans le magasin.

b) Litige(s) administratif(s)
Le client doit fournir, de manière légale, une copie de sa pièce d’identité, soit il l’apporte en magasin le jour même avec le produit, soit il l’a au préalablement téléchargée sur l’interface « mon compte » à la création de celui-ci avant de venir en magasin.
Toute pièce manquante ou invalide ne pourra finaliser la cession du produit ou l’émission d’un avoir ou d’un bon d’achat du montant de la reprise du produit.

c) Litige(s) produit(s)
Le client en répondant aux questions de diagnostic en ligne, se doit d’être le plus honnête et le plus vigilant possible.
Le Vendeur en magasin de son côté, se doit à la réception du produit de contrôler les pièces justificatives fournies (bon de cession signé et pièce d’identité valide) de contrôler l’état du produit et l’exactitude de l’état du produit envoyé par le client.
Si une ou plusieurs divergences sont révélées entre le diagnostic du client et les tests effectués par le vendeur en magasin, le vendeur refera le diagnostic complet du produit en répondant de manière pragmatique et professionnel aux questions du diagnostic.
Si le client accepte le nouveau prix de reprise, le vendeur émettra un bon d’achat ou un avoir du nouveau montant de la reprise valable le jour même ( cf conditions du magasin).
Si le client refuse le nouveau prix de reprise, le client garde son produit .

d) Traitement/homologation du produit
Une fois collecté par le vendeur, le produit du client sera envoyé gratuitement aux recycleurs partenaires de CompaRecycle et de l’enseigne dans le but d’être testé et reconditionné.
Tous les partenaires Recycleurs de CompaRecycle sont des partenaires industriels qui sont écolabellisés et agrées directement ou indirectement DEEE.
Les partenaires Recycleurs sélectionnés par CompaRecycle ont pour obligations légales de :
d’homologuer les produits dans le respect des normes de responsabilité sociétale des entreprises en vigueur
d’effacer l’intégralité des données du client présentes dans le produit durant les tests techniques.
de recycler le produit lorsqu’il n’est pas valorisable ou n’a plus de valeur à l’issue du test technique.

e) Paiement du prix de reprise du produit
Dés lors que la transaction est conforme ou la nouvelle proposition de reprise validée par le Client, le vendeur doit émettre un bon d’achat ou un avoir égal au prix de reprise somme valable le jour même de son édition et dans le magasin dans lequel le client se trouve.

f) Opération Bonus Constructeurs
Lors de promotions Bonus constructeurs, le vendeur se doit de voir si le produit du client est éligible à l’offre.

g) Transfert de propriété
Suivant l’enseigne (magasin) le transfret de propriété se fait soit :
Directement du client au partenaire Recycleur via CompaRecycle et via l’enseigne
Directement du client à l’enseigne et de l’enseigne au Recycleur.

8. Responsabilités

CompaRecycle a pour objectif de faciliter le choix de l'utilisateur parmi les offres des partenaires présentes sur le site en comparant la revente ou l'achat d'une sélection de produits, la responsabilité de CompaRecycle n'est aucunement engagée sur l'exactitude des données fournies par ces partenaires.

CompaRecycle ne sera pas tenue pour responsable de tout préjudice direct et indirect causé par l'utilisation des produits ou services du site et plus précisément d'un ou plusieurs préjudices inhérents au recyclage, à la revente ou à l'achat d'un ou plusieurs produits auprès de ses partenaires.

CompaRecycle peut contenir des liens Publicitaires vers d'autres sites sur Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de CompaRecycle.

CompaRecycle n'est pas responsable de l'exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d'aucun autre aspect du contenu de ces sites. L'inclusion d'un tel lien n'implique aucun aval de CompaRecycle, ni aucune association avec ses exploitants.

CompaRecycle met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. CompaRecycle se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.